De quoi s'agit-il ?
Grâce à l'accord sectoriel 2023-2024, le Fonds social intervient dans les frais de garde d'enfants.

Quels travailleurs ont droit à la prime ?
Conditions d'octroi :

• Ancienneté cumulée de 12 mois consécutifs dans les entreprises relevant de la Commission Paritaire 143 au 31 décembre de l'année de garde.
• Être parent (lien de filiation reconnu) d'un enfant âgé de moins de 12 ans au moment de l'intervention.

Si les 2 parents travaillent dans une entreprise pour laquelle la CP 143 est compétente, chacun des 2 parents a droit à l'intervention.

Quel est le montant de la prime ?
Le Fonds social intervient à raison de 5 EUR par jour de garde effective dans une structure agrééé pouvant délivrer une attestation fiscale (crèche, accueillante, garderie après l'école, etc.).
La intervention est plafonnée à 800 euros par enfant et par an,pour chaque travailleur bénéficiare.
Attention : Cette intervention doit être mentionnée dans votre déclaration fiscale. Le Fonds social vous fournira une fiche fiscale à cet effet.

Où introduire votre demande ?
Vous pouvez introduire votre demande auprès du service du personnel ou via le Fonds de garantie et social pour la pêche maritime. Le dossier doit contenir les documents suivants :

• Lors de la première demande, un extrait de l'acte de naissance de l'enfant concerné ou tout autre document prouvant le lien de filiation.
• La fiche de renseignements dûmant complétée. (disponible via le Fonds ou l'employeur)
• L'attestation fiscale relative aux frais de garde, mentionnant les jours de garde pour lequels vous demandez une intervention. Cette attestation peut être utilisée pour les deux parents.

Seuls les dossiers complets peuvent être envoyés par e-mail ou courrier postal au Fonds.

Quand le paiement est-il effectué ?
Le Fonds social effectuera les paiements après approbation du dossier, au fur et à mesure que les entreprises les transmettent.

Un ancien collègue pourrait avoir droit à la prime ?
Les travailleurs qui ne sont plus actifs dans le secteur mais qui remplissent les conditions d'octroi, doivent s'adresser directement au Fonds social. (info@wsfz.be tel : 059/55 60 87)

Votre service des ressources humaines peut répondre à vos questions. Si vous avez d'autres questions, contactez votre institution de paiement ou le fonds.

ABVV-BTB :
oostende@btb-abvv.be
Tél. 059/55 60 85

ACLVB :
Alain.Overbergh@aclvb.be
Tél. 051/79 22 10

ACV-TRANSCOM :
Visserij@acv-csc.be
Tél. 02/549 11 00